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Vendredi 2 septembre 5 02 /09 /Sep 09:28

 

Les fichiers relevant de la vie privée du salarié, même non identifiés comme personnels, ne peuvent être utilisés par l'employeur :

 

Par arrêt du 5 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que, pour démontrer le caractère justifié du licenciement, l'employeur ne peut pas utiliser les fichiers relevant de la vie privée du salarié, découverts sur l'ordinateur de ce dernier, mais non identifiés comme personnels.

 

Non identifiés comme personnels, ces fichiers peuvent être consultés par l'employeur.

 

Relevant de la vie privée, ils ne peuvent toutefois constituer un moyen de preuve ou un motif de licenciement, ces fichiers eussent-ils un caractère pornographique.

 

La cours énonce ainsi : "Mais attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée".

 

La chambre sociale ajoute toutefois : "Et attendu que (...) les messages d’ordre privé échangés par le salarié avec une collègue de l’entreprise étaient pour la plupart à l’initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques, et que l’intéressé s’était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser ".

 

Il est donc permis de considérer que cette "réserve de vie privée" ne devrait pas permettre au salarié de justifier des comportements portant, par ailleurs, atteinte à d'autres règles, telles que les usages interdits par la charte informatique, ou les risques d'atteinte à la sécurité du système d'informations de l'employeur.

Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON - Publié dans : Droit du travail - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies
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Mercredi 15 septembre 3 15 /09 /Sep 16:23

 




De plus en plus fréquemment, les entreprises utilisent des procédés techniques de géolocalisation de leurs salariés, à l'instar des entreprises de coursiers.

 

Le recours à de tels dispositifs conduit nécessairement l'employeur à créer des « fichiers », c'est-à-dire des « traitements de données à caractère personnel » soumis à la loi du 6 janvier 1978  dite « loi informatique et libertés » ainsi qu'aux  Délibérations CNIL n°2006-066 et 2006-067 portant recommandation et norme simplifiée "concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés".

 

A supposer que le dispositif mis en oeuvre par l'employeur corresponde à l'une des finalités prévues par ces deux délibérations, encore faut-il que le responsable du traitement procède à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif, et qu'il respecte le devoir d'information également dû à l'égard des employés soumis à ce dispositif.

On rappellera que la Délibération CNIL n°2006-066 prévoit que les représentants du personnel et les salariés concernés devront être informés préalablement :

" - de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement de géolocalisation ;
- des catégories de données de localisation traitées ;
- de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant ;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition de leurs modalités d'exercice ;
- le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne".

 

L'article L.1222-4 du code du travail (ancien article L.121-8) prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

 

Le traitement sera également déclaré auprès de la CNIL en application de l'article 22 de la loi précitée du 6 janvier 1978.

 

Dans l'hypothèse même où le dispositif mis en oeuvre respecte les finalités autorisées par la loi, et que les données collectées conservent un caractère limitatif, se pose la question de la sanction éventuelle  des dispositions précitées, dans le cas où l'existence du dispositif de géolocalisation n'a pas été préalablement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel, et du salarié qui en fait l'objet.

 

Par arrêt en date du 14 septembre 2010, la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon  a statué sur l'incidence de ce non-respect des dispositions applicables, sur le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié. En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, selon l'employeur, utilisé à  des fins privées le  véhicule mis à sa disposition par l'entreprise.

 

De première part, la cour d'appel considère que les pièces produites par l'employeur, et obtenues à l'aide du système de géolocalisation sont inopérantes, au motif suivant : « Attendu que les informations relatives à la conduite et à l'utilisation de son véhicule (par le salarié) ayant été obtenues par l'employeur par un procédé dont la licéïté n'est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés ».

 

On trouve là une motivation beaucoup plus claire que celle retenue en 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation (Soc. 6 Juin 2007, n°05-43.996) : l'employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation du salarié pour démontrer le caractère justifié du licenciement.

 

De deuxième part, mais de façon surprenante la cour considère que pour irrégulière que soit l'utilisation de ce système, il n'apparaît pas que celle-ci ait porté atteinte à une liberté fondamentale du salarié (le véhicule mis à sa disposition étant un « véhicule de service » et non un « véhicule de fonction ») de sorte que le licenciement ne peut être considérée comme « nul ».

 

Pour autant, faute pour l'employeur de pouvoir utiliser les preuves obtenues, le licenciement est considéré comme « sans cause réelle et sérieuse ». Les conséquences financières  pour l'employeur seront celles d'un licenciement injustifié.

 

De troisième part, enfin, la cour considère que « l'installation d'un système de géolocalisation à bord du véhicule du salarié, sans égard aux dispositions légales applicables, constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur », entraînant la condamnation de ce dernier à une indemnité supplémentaire pour «exécution déloyale du contrat ».

 

L'ingérance du droit "informatique et libertés" dans le droit du travail s'accroît à mesure que les sanctions de la loi Informatique et Libertés se précisent.

 

Sans grande surprise.

 

(Commentaire également disponible sur le site droit-technologie.org.)

(Commentaire de la CNIL disponible ici)

(Presse : FR3)

Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON - Publié dans : Droit du travail - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies
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Samedi 29 mai 6 29 /05 /Mai 22:53

 

Après l'atelier passionnant du MédiaCamp (Dijon, VooTv, 29 Mai 2010) organisé sur le thème "blogueurs / journalistes", petit rappel de la définition légale du "Journaliste".

 

La loi n°2010-01 du 4 Janvier 2010  relative à la protection du secret des sources des journalistes modifie sur ce point sensiblement l'article 2 de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse :

 

" Est considéré comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public".

 

Le critère organique de "l'entreprise de presse" n'est donc plus le seul, et la référence possible aux entreprises "de communication au public en ligne" consacre l'élargissement la définition du journaliste.

 

L'enjeu est de taille, puisque cette définit conditionne la protection accordée quant au secret des sources d'information(s).

 

 

Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON - Publié dans : Libertés publiques - Communauté : Le Monde du Droit
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Mardi 25 mai 2 25 /05 /Mai 12:33

 

Nous vous parlions récemment dans ce blog du cas de ce jeune infographiste, en réalité plus graphiste qu'informaticien, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Dijon du chef de « proxénétisme aggravé commis en bande organisée » pour avoir, selon le ministère public, procuré un temps quelque aide à une péripatéticienne pour l'amélioration de la charte graphique de son site Internet de call-girl, et donné des conseils (généraux en l'espèce) en matière de référencement.

 

Fort heureusement, mais non sans peine, ce prévenu avait été relaxé par jugement correctionnel du 4 mars 2010. Ce jugement est aujourd'hui définitif.

 

Nous émettions d'ores et déjà non seulement des réserves d'usage en matière d'information juridique générale, mais également une réserve spécifique puisque nous ne disposions pas de la version écrite dudit jugement.

 

C'est aujourd'hui chose faite, et force est de constater que cette réserve s'imposait avec acuité puisque la lecture du jugement, aujourd'hui possible, procure la motivation retenue par la juridiction pénale. Elle est ainsi rédigée : « En l'absence d'élément intentionnel M. X... sera relaxé des fins de la poursuite".

 

La juridiction ne se prononce nullement sur la caractérisation de l'élément matériel,.

 

Elle laisse ainsi présager qu'un cas d'espèce similaire, mais avec la preuve que le prévenu avait connaissance de la nature exacte de l'activité à laquelle il apportait son concours, serait susceptible de constituer l'infraction « proxénétisme aggravé ». L'aide matérielle apportée (charte graphique, référencement), constituerait l'élément matériel de l'infraction.

 

Il convient d'ailleurs d'observer qu'en l'espèce le prévenu n'avait pas connaissance de la nature de l'activité, de sa "cliente" puisque sa participation à l'amélioration de la charte graphique du site était antérieure à l'élaboration, par la péripatéticienne, du contenu textuel de son site « professionnel ». Il n'était par ailleurs pas démontré que  lorsqu'il a donné des conseils en matière de référencement, postérieurement à l'élaboration du contenu du site par sa "cliente", il ait eu connaissance de ce contenu. Ses conseils avaient des conseils généraux, qui auraient été procurés à n'importe quel éditeur de site, sans considération pour contenu.

 

Ainsi le tribunal n'a nullement exclu que la participation consciente à un site Internet de « call-girls » puisse caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de proxénétisme.

 

L'adage « nul n'est censé ignorer la loi », prend ici tout son sens...

 

 

Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON - Publié dans : Droit pénal - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies
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Vendredi 26 mars 5 26 /03 /Mars 23:47


Un arrêt, certes ancien, du 7 Juin 2006 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment trouvé de nouvelles applications dans les débats au Parlement intervenus pour la discussion de la LOPPSI 2.

Trois compères étant placés en garde à vue dans une affaire de vol de matériels appartenant à des ostréiculteurs, voient leur garde à vue (de 48 heures), prolongée (pour 48 heures) par le Juge des Libertés sur le fondement des articles 311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée.

L'affaire vient devant la Cour de cassation sur pourvoi des mis en examens, qui contestent la validité de la prolongation de la garde à vue au motif que la circonstance de la "bande organisée" (qui seule permet ladite prolongation au regard des textes susvisés), ne leur a pas été notifiée au moment de cette prolongation.

La réponse de la Cour de cassation est aussi cinglante que surprenante en termes de droits de la défense, puisqu'elle se prononce en ces termes :

"l'arrêt (attaqué) énonce que les demandeurs ont nécessairement reçu cette information lorsqu'ils ont été présentés au juge des libertés et de la détention qui a autorisé la prolongation de leur garde à vue ;

 

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il résulte de la procédure, qu'avant d'être déférés devant le juge des libertés et de la détention et d'être entendus par ce magistrat, les intéressés se sont entretenus avec leurs avocats qui ont été informés de la nature de l'infraction et n'ont pas formulé d'observations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués"

Au delà de la motivation retenue, l'arrêt a le mérite de laisser entrevoir toute la richesse de la notion de "bande organisée", non pas seulement en termes de quantum de peine encourrue, mais également en termes de possibilités procédurales avant toute condamnation.

 

Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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