Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue.

L'état Français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour auditionner, en garde à vue, une personne prévenue, en Hollande, d'avoir enlevé et séquestrer un tiers sur le territoire français contre une demande rançon. 

Ce dernier saisit alors la Chambre de l'Instruction française en nullité des actes (français) d'exécution de la commission rogatoire (néerlandaise), au motif que l'article 64-1 du Code pénal exige que les auditions de garde à vue en matière criminelle doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Qui n'a pas été réalisé en l'espèce.

Par arrêt en date du 16 Février 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui a refusé d'annuler les actes d'audition au motif qu'elle n'était pas saisie de la procédure d'instruction ouverte pour enlèvement.

La Cour de cassation énonce qu'au contraire, l'article 3 de la Convention européenne d'entraite judiciaire en matière pénale prévoit que les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont exécutés conformément aux règles de procédure de l'Etat requis (en l'espèce la France), et "qu'en prononçant ainsi, alors que les interrogatoires litigieux avaient été versés dans la procédure soumise à son appréciation et que le demandeur invoquait une atteinte à ses droits commise lors de ces interrogatoires, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés".

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