Accès aux fichiers de l'ordinateur du salarié et vie privée

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

 

Les fichiers relevant de la vie privée du salarié, même non identifiés comme personnels, ne peuvent être utilisés par l'employeur :

 

Par arrêt du 5 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que, pour démontrer le caractère justifié du licenciement, l'employeur ne peut pas utiliser les fichiers relevant de la vie privée du salarié, découverts sur l'ordinateur de ce dernier, mais non identifiés comme personnels.

 

Non identifiés comme personnels, ces fichiers peuvent être consultés par l'employeur.

 

Relevant de la vie privée, ils ne peuvent toutefois constituer un moyen de preuve ou un motif de licenciement, ces fichiers eussent-ils un caractère pornographique.

 

La cours énonce ainsi : "Mais attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée".

 

La chambre sociale ajoute toutefois : "Et attendu que (...) les messages d’ordre privé échangés par le salarié avec une collègue de l’entreprise étaient pour la plupart à l’initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques, et que l’intéressé s’était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser ".

 

Il est donc permis de considérer que cette "réserve de vie privée" ne devrait pas permettre au salarié de justifier des comportements portant, par ailleurs, atteinte à d'autres règles, telles que les usages interdits par la charte informatique, ou les risques d'atteinte à la sécurité du système d'informations de l'employeur.

Publié dans Droit du travail

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Pierre ancien DRH 25/06/2014 00:02

Ancien DRH et ancien chef d'entreprise, je trouve que la relation salarié/employeur se déséquilibre en faveur du premier. La difficulté de pouvoir prouver les fautes des salariés, rend le rôle
d'entrepreneur-employeur de plus en plus difficile. Il ne faut pas s'étonner que dans ces conditions les grandes entreprises et les jeunes qui veulent lancer une entreprise préfèrent le faire à
l'étranger.

Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON 25/06/2014 12:16



Merci pour votre commentaire. La réalité est peut être plus diverse, selon les entreprises, et selon la nature des contentieux. Cordialement.


Sylvain CHAMPLOIX



Cabinet gallet 30/05/2014 15:20

Merci pour ces informations, c'est tout à fait utile pour nous et vraiment bénéfique!