La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Un arrêt, certes ancien, du 7 Juin 2006 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment trouvé de nouvelles applications dans les débats au Parlement intervenus pour la discussion de la LOPPSI 2.

Trois compères étant placés en garde à vue dans une affaire de vol de matériels appartenant à des ostréiculteurs, voient leur garde à vue (de 48 heures), prolongée (pour 48 heures) par le Juge des Libertés sur le fondement des articles 311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée.

L'affaire vient devant la Cour de cassation sur pourvoi des mis en examens, qui contestent la validité de la prolongation de la garde à vue au motif que la circonstance de la "bande organisée" (qui seule permet ladite prolongation au regard des textes susvisés), ne leur a pas été notifiée au moment de cette prolongation.

La réponse de la Cour de cassation est aussi cinglante que surprenante en termes de droits de la défense, puisqu'elle se prononce en ces termes :

"l'arrêt (attaqué) énonce que les demandeurs ont nécessairement reçu cette information lorsqu'ils ont été présentés au juge des libertés et de la détention qui a autorisé la prolongation de leur garde à vue ;

 

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il résulte de la procédure, qu'avant d'être déférés devant le juge des libertés et de la détention et d'être entendus par ce magistrat, les intéressés se sont entretenus avec leurs avocats qui ont été informés de la nature de l'infraction et n'ont pas formulé d'observations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués"

Au delà de la motivation retenue, l'arrêt a le mérite de laisser entrevoir toute la richesse de la notion de "bande organisée", non pas seulement en termes de quantum de peine encourrue, mais également en termes de possibilités procédurales avant toute condamnation.

 

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