Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale.

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