Démarches

Afin de faciliter vos démarches, le cabinet met à votre disposition les liens utiles vous permettant notamment de vous procurer aisément les formulaires utiles à la reconnaissance de vos droits, et qu'il est parfois difficile de se procurer.

Vous pouvez ainsi :
- télécharger un modèle d'attestation ;
- télécharger un dossier d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice d'information ;
- télécharger le formulaire de prise en charge ou de non prise en charge des frais de procès par l'assureur protection juridique,
- télécharger un formulaire demande d'aide au recouvrement au fonds de garantie des victimes d'infractions (SARVI) (article 705-15-1 et suivants du Code de procédure pénale),
- télécharger un formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.), ainsi que l'aide à la constitution du dossier,
- télécharger les formulaires de gestion de nom de domaine (AFNIC, contacts administratifs sans coordonnées dans l'annuaire Wois, etc...).

Les guichets uniques :
- Le guichet unique électronique de la création d'entreprise.