Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel le 9 Février 2010.
Ses conditions d'application sont précisées par la Circulaire du 9 Février 2010 .