Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel le 9 Février 2010.

Ses conditions d'application sont précisées par la Circulaire du 9 Février 2010 .

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