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1 articles avec la profession d'avocat

L'acte d'avocat, bientôt peut-être...

Le 21 Juillet 2009 a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à créer "l'acte d'avocat", dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé. Le texte présenté a ainsi pour vocation d'éviter...

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