Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009  a été publiée au JO du 25 Novembre 2009.

Elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et notamment certaines déclarations de principe importantes, telles que celle prévue par l'article 22 du texte en vertu duquel "L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue".

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