Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Par arrêt du 13 Janvier 2009 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'un constat d'huissier réalisé sur le fondement de l'article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle aux fins d'établir des actes de contrefaçon (en l'espèce,...

Le 26 Mars 2006, le Parlement Européen a adopté le Rapport STAVROS LAMBRINIDIS, donnant ainsi lieu à la proposition à destination du Conseil, en faveur d'une recommandation sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet...

... ou la surprenante rétroactivité du Décret n°2007-162 du 6 Février 2007. L'article R.20-44-45 du Code des Postes et communications électroniques, créé par le Décret n°2007-162 du 6 février 2007, dispose qu'"Un nom identique ou susceptible d'être confondu...

Par jugement du 5 Mars 2009, le Tribunal correctionnel de DIJON a condamné 5 jeunes prévenus pour avoir, pour certains, participé à des actes de piratage informatique , juridiquement qualifiés de « suppression de données », « soustraction de données »,...

Les blogs appellent des commentaires, mais aussi des réactions possibles de la part de personnes nommées ou désignées. Le droit de réponse en ligne est expressément reconnu en droit positif. Il est prévu par l'article 6, IV de la loi du 21 Juin 2004,...

Au vu du développement croissant du phénomène des blogs, il est bon de rappeler que le droit positif rend l'auteur d'un blog responsable des commentaires qui y sont déposés par les tiers . Ainsi l'a expressément jugé le Tribunal correctionnel d'Arras...

Le décret n°2009-86 du 22 Janvier 2009 modifie le décrêt du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance, et allège les conditions le formalisme de la demande préalable d'autorisation. A titre d'exemple, le rapport de présentation peut désormais se...

Le 4 Février 2009, la Cour d'appel de PARIS confirme l'avis du Conseil de la Concurrence en date du 17 Décembre 2008 ayant ordonné la suspension de l'exclusivité d'Orange sur la distribution de l'iPhone d'Apple. Gageons que la Cour de cassation, qui sera...

Quoique ses conclusions apparaissent peu convaincantes en termes de protection des libertés fondamentales, ce rapport comporte en annexe quelques chiffres éloquents quant à la fiabilité relative de ce fichier. A titre d'illustration, le taux d’exactitude...

Après la consultation publique réalisée en Avril 2008 sur le sujet, Luc CHATEL, secrétaire d'Etat à l'Industrie a lancé le 15 Janvier 2009 un appel à candidatures pour désigner l'office chargé de gérer les noms de domaines internet en .fr. Les réponses...