Contrefaçon et mesures conservatoires : premier arrêt de Cour d'appel

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

En présence d'une contrefaçon en matière de droits d'auteurs (Livre I du Code de la propriété intellectuelle), les procédures visant à faire reconnaître les droits de l'auteur sont parfois longues. Pour cette raison, la loi n°2007-1544 du 29 Octobre 2007 a prévu à l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle que "Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun (...)".

Il s'agissait ici de transposer en droit français l'article 9 de la Directive Européenne n°2004/48/CE du 29 Avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Pour l'heure, ces dispositions n'ont fait l'objet que de peu de décisions de jurisprudence, si ce n'est de Juridictions du premier degré. A notre connaissance, aucun arrêt de Cour d'appel n'était publié pour fournir une illustration de l'application, par la jurisprudence, de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

C'est donc avec statisfaction que l'on prend connaissance d'un récent arrêt rendu par la Cour d'appel de DIJON du 12 Novembre 2009 qui, constatant que "la contrefaçon alléguée est pour le moins vraisemblable" et que les ièces versées aux débats confirment que les circonstances de l'espèce font peser un péril sur le recouvrement d'une éventuelle créance de dommages-intérêts du demandeur, dit n'y avoir lieu à rétractatation de l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance ayant ordonné une saisie conservatoire sur un compte bancaire (cf également notre commentaire de cet arrêt : Droit & Technologies).


S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

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