Loi du 17 Décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Publiée au Journal Officiel du 18 Décembre 2009, la loi n°2009-1572 du 17 Décembre 2009 relative à la lutre contre la fracture numérique contient, outre de nombreuses précisions sur les modalités de passage de la télévision analogique à la télévision numérique et à la suppression de cette dernière, diverses dispositions relatives à la fourniture d'adresses de courrier électronique, aux données à caractère personnel des utilisateurs conservées par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs, et à la tarification des services de téléphonies fixe et mobile.

- Elle insère en premier lieu un article L.44-1 du Code des postes et communications électroniques qui dispose :

" Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet".

Il est expressément précisé que cette disposition s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la loi.

- Par ailleurs, la loi du 17 Décembre 2009 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 Juin 2010, un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.

Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi (soit au plus tard le 19 Juin 2009, un rapport sur la conservation et l'utilisation, par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.

Gageons que ce rapport sera le prélude à une clarification et à l'adoption de dispositions spécifiques contraignantes, au besoin par une délibération de la C.N.I.L., à l'adresse des hébergeurs et des fournisseurs d'accès, en matière de données de connexions, d'historiques de flux, etc...

S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

Publié dans Economie numérique

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