Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique :

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

L'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 9 Octobre 2007 a prévu la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour les actions, notamment en contrefaçon, en matière de propriété littéraire et artistique c'est à dire en matière de droit d'auteur.

S'agissant de la compétence territoriale, il était toutefois renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser quels Tribunaux de Grande Instance seraient compétents étant entendu que seuls certains TGI seraient "maintenus" dans cette compétence.
Depuis lors, aucun décret d'application n'était venu préciser ces dispositions législatives, laissant ainsi les praticiens et les exégètes dans la contemplation d'une (nouvelle) incertitude législative.
L'incertitude est aujourd'hui levée puisque, par décret n°2009-1205 du 9 Octobre 2009 (JO du 11 Octobre 2009), il est désormais prévu par l'article D.211-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire les règles de compétence territoriale suivantes :
- Le TGI de BORDEAUX est compétent pour le ressort des cours d'appel d'AGEN, BORDEAUX, LIMOGES, PAU et TOULOUSE.
- Le TGI de LYON est compétent pour le ressort des cours d'appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON, et RIOM.
- Le TGI de MARSEILLE est compétent pour le ressort des cours d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER et NIMES.
- Le TGI de NANTERRE est compétent pour le ressort de la cour d'apel de VERSAILLES.
- Le TGI de PARIS est compétent pour le ressort de la cour d'appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, NOUMEA, PEPEETE, SAINT-DENIS, et des tribunaux supérieurs d'appel de MAMOUDZOU et SAINT-PIERRE,
- Le TGI de RENNES est compétent pour le ressort des cours d'appel d'ANGERS, CAEN, POITIERS et RENNES.
- Le TGI de FORT-DE-FRANCE est compétent pour le ressort des cours d'appel de BASSE-TERRE et de FORT-DE-FRANCE.


S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

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