Loi du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


La loi n°2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au journal officiel du 10 Mars 2010.

Cette loi oblige l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, à installerdans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

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