Cass. Ch. Sociale 15 Décembre 2009 : valididité de la clause de non concurrence sur tout le territoire français

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Par arrêt en date du 15 Décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet la validité d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail, dont l'étendue était le territoire français.

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