Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel par Ordonnance du 21 Janvier 2010

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


L'Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010 porte création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, nouvelle autorité de régulation commune à la banque et à l'assurance, en remplacement du Comité des Etablissements de crédt et des entreprises d'investissement, e la Commission bancaire, du Comité des entreprises d'assurance et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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