La preuve de l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information du banquier pèse sur ce dernier

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Par arrêt en date du 8 Octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation applique aux établissements de crédit sa jurisprudence générale relative à la charge de la preuve de l'exécution, par le débiteur d'une obligation précontractuelle d'informatoin, de l'exécution de celle-ci.

Est ainsi cassé un arrêt ayant rejeté les demandes d'un souscripteur d'un contrat de PEA ayant assigné une banque en responsabilité pour manquement à son obligation précontractuelle d'information et en nullité du contrat pour vice du consentement, la banque n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'exécution de son obligation d'information.

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