L'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque antérieure
... ou la surprenante rétroactivité du Décret n°2007-162 du 6 Février 2007. L'article R.20-44-45 du Code des Postes et communications électroniques, créé par le Décret n°2007-162 du 6 février 2007, dispose qu'"Un nom identique ou susceptible d'être confondu...