L'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque antérieure

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

... ou la surprenante rétroactivité du Décret n°2007-162 du 6 Février 2007.

L'article R.20-44-45 du Code des Postes et communications électroniques, créé par le Décret n°2007-162 du 6 février 2007, dispose qu'"Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi".

Les noms de domaines enregistrés, par une personne physique, avant l'adoption du Décret précité du 6 Février 2007 pouvaient-ils être remis en cause par ces dispositions, nonobstant leur enregistrement antérieur ?

Par arrêt du 12 Janvier 2008, la Cour d'appel de PARIS répond par l'affirmative et permet ainsi à une société, titulaire d'une marque, de revendiquer en référé le transfert à son profit du nom de domaine (identique à sa marque), enregistré avant le 6 Février 2007.

La Cour en vient ainsi, de façon surprenante, à statuer au vu du Décret, "considérant que pour apprécier la demande (...) la cour doit se placer au jour où elle statue".

Ce qui revient à une application rétroactive dudit texte.

La solution est d'importance, puisque la restriction au droit d'enregistrement des noms de domaines résultant de l'article R.20-44-45 précité, est plus importante que celle résultant des dispositions des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle... qui conditionne la restriction à des produits ou services identiques ou similaires.

S. CHAMPLOIX, inscrit au grand tableau de l'ordre des avocats à Dijon   

Publié dans Droit de l'internet

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Grégory MAUBON 19/03/2009 11:51

Bonjour Sylvain,

Suite à ton article, pourrais tu nous expliquer sans entrer dans les détails ce qui se passe si une société ou une personne hors du territoire français enregistre un tel nom de domaine ?
J'ai le cas d'une société qui n'a pas payée sa location de nom à temps et qui vient de se rendre compte qu'une boite californienne l'a récupérée. Quelles sont les possibilités de récupération du nom de domaine ?

Merci

Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON 19/03/2009 12:10



Première question : la société californienne a-t-elle un établissement en France (Kbis) ? Cela conditionnera la nature des actes de procédure à réaliser pour faire délivrer une assignation
(notification internationale ou non). Ensuite, si l'enregistrement d'un nom de domaine est fait à la fin de la période de validité d'une précédente réservation du même nom de domaine, la
jurisprudence admet le principe de la responsabilité civile. Il s'agit toutefois d'une procédure plus lourde qu'une action en référé ayant pour objet le transfert du nom de domaine. Il s'agit
bien sûr d'une information générale, sans connaissance du cas concret, pour lequel je ne peux pas, en l'état, donner une réponse plus précise à titre de conseil. Bien à toi Grégory.