Top articles
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Projet de loi "LOPPSI 2" et surveillance du réseau internet
Bientôt soumis au Parlement, le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI 2 ) qui a été présenté en Conseil des Ministres le 27 Mai 2009 contient des dispositions qui suscitent d'ores et...
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Orange voit son contrat d'exclusivité suspendu par arrêt du 4 Février 2009 de la Cour d'appel de PARIS
Le 4 Février 2009, la Cour d'appel de PARIS confirme l'avis du Conseil de la Concurrence en date du 17 Décembre 2008 ayant ordonné la suspension de l'exclusivité d'Orange sur la distribution de l'iPhone d'Apple. Gageons que la Cour de cassation, qui sera...
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La C.N.I.L. dépose son rapport sur le S.T.I.C. (« système de traitement des infractions constatées »)
Quoique ses conclusions apparaissent peu convaincantes en termes de protection des libertés fondamentales, ce rapport comporte en annexe quelques chiffres éloquents quant à la fiabilité relative de ce fichier. A titre d'illustration, le taux d’exactitude...
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Condamnations pénales pour hacking, par le Tribunal correctionnel de DIJON
Par jugement du 5 Mars 2009, le Tribunal correctionnel de DIJON a condamné 5 jeunes prévenus pour avoir, pour certains, participé à des actes de piratage informatique , juridiquement qualifiés de « suppression de données », « soustraction de données »,...
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Définition légale du journaliste et Loi du 4 Janvier 2010
Après l'atelier passionnant du MédiaCamp (Dijon, VooTv, 29 Mai 2010) organisé sur le thème "blogueurs / journalistes", petit rappel de la définition légale du "Journaliste". La loi n°2010-01 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources...
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Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI :
Le 12 Mai 2009, l'Assemblée Nationale a adopté la « loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », plus connue sous le nom de loi « création et internet », et mieux encore, loi « HADOPI », du nom de l'autorité administrative...
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Censure du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI
Le 10 Juin 2009, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi dite HADOPI adoptée le 12 Mai par l'Assemblée nationale, en ce que la sanction graduée mise en oeuvre par la Haute Autorité apparaît contraire au principe de la présomption d'innocence,...
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Le droit de réponse en ligne
Les blogs appellent des commentaires, mais aussi des réactions possibles de la part de personnes nommées ou désignées. Le droit de réponse en ligne est expressément reconnu en droit positif. Il est prévu par l'article 6, IV de la loi du 21 Juin 2004,...
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La succession de l'A.F.N.I.C. pour la gestion des noms de domaine en ".fr"
Après la consultation publique réalisée en Avril 2008 sur le sujet, Luc CHATEL, secrétaire d'Etat à l'Industrie a lancé le 15 Janvier 2009 un appel à candidatures pour désigner l'office chargé de gérer les noms de domaines internet en .fr. Les réponses...
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Loi du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations
La loi n°2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au journal officiel du 10 Mars 2010. Cette loi oblige l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire,...
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Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel le 9 Février 2010. Ses conditions d'application sont...
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La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue
Un arrêt, certes ancien, du 7 Juin 2006 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment trouvé de nouvelles applications dans les débats au Parlement...
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Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel par Ordonnance du 21 Janvier 2010
L'Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010 porte création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, nouvelle autorité de régulation commune à la banque et à l'assurance, en remplacement du Comité des Etablissements de crédt et des entreprises d'investissement,...
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Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009
La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 a été publiée au JO du 25 Novembre 2009. Elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et notamment certaines déclarations de principe importantes,...
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Loi du 10 Décembre 2009 et question prioritaire de constitutionnalité
La loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution permet désormais au justiciable de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît,...
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Projet de loi relatif à l'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée"
Le 27 Janvier 2010, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée. Ce projet, calqué sur le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, inverse néanmoins l'objet de...
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Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française
Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue. L'état Français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour auditionner, en garde à vue, une personne prévenue, en Hollande,...
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La preuve de l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information du banquier pèse sur ce dernier
Par arrêt en date du 8 Octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation applique aux établissements de crédit sa jurisprudence générale relative à la charge de la preuve de l'exécution, par le débiteur d'une obligation précontractuelle...
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Publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 Septembre 2000
Par décret du 6 Janvier 2010, la France a publié le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclaration communes) signé à Genève le 14 Septembre 2000....
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Nouveaux barèmes de rémunération des droits d'auteurs
Les nouveaux barèmes de rémunération des droits d'auteur à compter du 1er Février 2010 viennent d'être publiés, aux termes d'une décision de la Commission en date du 5 Janvier 2010. Le site Net-Iris en propose le commentaire.
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Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65 %
Par décret du 11 Février 2010, le taux d'intérêt légal pour 2010 a été fixé à 0,65%. Bonne nouvelle pour tout justiciable condamné au remboursement d'une dette avec intérêts au taux légal.
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Décret du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalité des entreprises
Le Décret n°2010-210 du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au JO du 3 Mars 2010 et attribue au Centre de Formalités des Entreprises la fonction de guichet unique.
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Condamnée à 15 ans de réclusion pour 6 infanticides
Céline Lesage a été condamnée le 18 Mars 2010 par la Cour d'Assises de la MANCHE à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis six infanticides sur une période de 7 ans.
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Loi du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Le 11 Mars 2010, a été publiée au Journal officiel la loi n°2010-242 du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
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Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale.