Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65 %

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Par décret du 11 Février 2010, le taux d'intérêt légal pour 2010 a été fixé à 0,65%.

Bonne nouvelle pour tout justiciable condamné au remboursement d'une dette avec intérêts au taux légal.

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