Publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 Septembre 2000

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Par décret du 6 Janvier 2010, la France a publié le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclaration communes) signé à Genève le 14 Septembre 2000.

Le traité figure en annexe du Décret.


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