Projet de loi relatif à l'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée"

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Le 27 Janvier 2010, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée.

Ce projet, calqué sur le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, inverse néanmoins l'objet de la déclaration qui devra être faite, en permettant à l'entrepreneur, non constitué en société, de déclarer les biens qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle.

Il s'agit d'une remise en cause majeure du principe d'unité du patrimoine, pilier du droit français, puisque les créanciers "personnels" n'auront pour gage que les biens non affectés à l'activité professionnelle, tandis que les créanciers "professionnels" n'auront pour gage que les biens affectés à cette activité.

Il conviendra toutefois de s'interroger sur les limites dudit statut, notamment en cas de décès de l'entrepreneur, puisque le sort de la protection légale ainsi accordée à l'entrepreneur de son vivant n'est pas précisé, et que l'on imagine difficilement que les héritiers puissent hériter des biens sans hériter des dettes, les premiers redevenant possiblement le gage des créanciers.

De même il reste à préciser les notions de créanciers "personnels" et "professionnels", et l'on s'interroge alors  sur la qualification qui sera donnée aux organismes collecteurs de cotisations retraites ou maladie, qui constituent dans bien des cas une part importante des dettes de l'entrepreneur.

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