Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative au secret des sources des journalistes

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Publiée au Journal Officiel du 5 Janvier 2010, la Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modife la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et dispose que "Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public".

Elle en pose la définition et les conditions, et modifie diverses dispositions du Code de procédure pénale notamment s'agissant des conditions de perquisition dans les locaux d'une entreprise de presse, de communication audiovisuelle, de communication au public en ligne, ou d'une agence de presse, ou au domicile d'un journaliste.

S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

Publié dans Libertés publiques

Commenter cet article