Loi du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Le 11 Mars 2010, a été publiée au Journal officiel la loi n°2010-242 du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Commenter cet article