Loi du 10 Décembre 2009 et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


La loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution permet désormais au justiciable de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une Juridiction administrative ou judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

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Florian 07/07/2010 00:00


Quelle pagaille au sein des juridictions! Au début, je pensais même que la QPC instituait un troisième degré de juridiction au profit du Conseil constitutionnel... (!) En vérité, c’est à la fois
plus simple et plus subtil : si l’exception d’inconstitutionnalité consacre la primauté de la Constitution - dans les garanties qu'elle institue - sans noyer le législateur sous les recours (double
filtrage) qui sont limités à l’atteinte des droits et libertés reconnus aux justiciables, elle pose deux soucis :
1/ L’extension des procédures contentieuses car le procès est paralysé dès renvoi de la requête par les Hautes Cours au Conseil constitutionnel pour qu'il réponde.
2/ Le risque d’un contrôle de constitutionnalité opéré en amont par la CCASS et le CET. L’hypothèse n’est pas sotte au fond : au motif qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au CCL car la norme
attaquée viole la Constitution (dans le cas où l'hypothèse est de la dernière évidence), ces deux juridictions pourront elles-mêmes statuer…


Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON 07/07/2010 15:21



Je vous remercie de votre commentaire.


Le deuxième risque auquel vous faites référence existe à mon sens effectivement. C'est un droit à construire, et comme tel relativement incertain. La Cour de cassation excluera vraisemblablement
la transmission au Conseil constitutionnel lorsque, sous couvert de contrôle de constitutionnalité, le demandeur à l'exception tentera d'imposer une interprétation de la norme législative.