Les limites de la notion d'hébergeur : Cour de cassation, 14 Janvier 2010
Par arrêt du 15 Janvier 2010, la Cour de cassation précise les limites de la notion d'hébergeur, et exclus le régime favorable de responsabilité de celui-ci à la société qui offrait la possibilité aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site, et mettant en place des espaces publicitaires payant dont elle assurait la gestion.
La Première Chambre civile se prononce en ces termes :
"Mais attendu que l'arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 applicable aux faits dénoncés, de sorte que ladite société ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ; que le premier moyen n'est donc pas fondé et le second est inopérant".
L'arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui souligne a portée jurisprudentielle importante de cette décision.
La Première Chambre civile se prononce en ces termes :
"Mais attendu que l'arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 applicable aux faits dénoncés, de sorte que ladite société ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ; que le premier moyen n'est donc pas fondé et le second est inopérant".
L'arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui souligne a portée jurisprudentielle importante de cette décision.