Jugement correctionnel de DIJON du 4 Mars 2010 : infographiste mais non proxénète

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Le 4 Février 2010, le Tribunal correctionnel de DIJON jugeait un infographiste, pourtant non informaticien, pour avoir sciemment aidé la prostitution d'une péripatéticienne de Juillet 2004 à Avril 2007, notamment en lui donnant de manière régulière des conseils d'ordre technique pour la réalisation de son site web faisant la promotion de son activité d'escort-girl, et en participant à sa conception, son amélioration et son optimisation aux fins d'augmenter le nombre de visites dudit site, et par voie de conséquence de clients potentiels de la dame.

L'infration, prévue par les articles 225-5 et 225-11 du Code pénal, n'était autre que celle de "proxénétisme".

Rappelons que l'infraction de proxénétisme est passible des peines suivantes :
  • 7 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende en cas d'infraction "simple" (article 225-5 alinéa 2 du Code pénal) ;
  • 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende lorsqu'elle est commise l'égard d'un mineur, ou de plusieurs personnes, ou par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une "bande organisée" (article 225-7 du Code pénal) ;
  • 15 ans de réclusion criminelle et 3.000.000 € d'amende lorqu'elle est commise à l'égard d'un mineur de 15 ans (article 225-7-1 du Code pénal) ;
  • 20 ans de réclusion criminelle et 3.000.000 € d'amende lorsqu'elle est comise en bande organisée (article 225-8 du Code pénal).

Par Jugement du 4 Mars 2010, le prévenu a été relaxé de ce chef de poursuite.

Notons, d'abord, que le Tribunal correctionnel de DIJON rejette l'exception de nullité de la garde à vue et de la procédure pénale subséquente fondée sur le non respect de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et tirée de l'absence de notification du droit de se faire assister par un avocat dès le premier interrogatoire, et de l'absence de notification du droit de garder le silence.

La nullité de procédure soulevée posait une difficulté particulière, puisqu'en l'espèce, le prévenu arguait de l'incohérence de ses propos de gardé à vue compte tenu de son état psychologiquement fragile d'alors, ayant justifié quelques jours plus tôt une prescription médicale démontrée devant la Juridiction pénale.

C'est donc sur le fond que la Juridiction répressive écarte la déclaration de culpabilité, pour "absence d'élément suffisamment caractérisé".

En l'espèce, la teneur de l'aide apportée par le prévenu était contestée dans sa matérialité, le prévenu s'étant contenté au départ, d'améliorer la charte graphique d'un site internet alors sans aucun contenu, puis d'avoir fait quelques retouches de bannières ou de photographies dont il n'était pas démontré qu'elles avaient effectivement été mises en ligne. Il était par ailleurs démontré que l'infographiste n'avait pas de connaissances particulières en matière informatique.

Malgré ce jugement de relaxe, la prudence reste de mise puisque, sous réserve de connaître la motivation de la décision (non encore écrite à ce jour) la décision reste fondée sur le doute quant à l'effectivité d'une aide apportée à l'activité de prostitution.

Il n'exclut donc pas une condamnation en cas d'aide à la prostitution matériellement et techniquement démontrée, par exemple par la construction intégrale d'un site internet dont le contenu serait connu par le prestataire informatique.

Les décisions de condamnations sont rares en la matière, et semblent circonscrites à des cas dans lesquels les prévenus, informaticiens de leur état, ont bénéficié indirectement du produit  financier de l'activité générée par l'utilisation du site à la réalisation duquel ils ont participé.

Pour autant la lettre des textes est suffisamment large pour susciter le doute. En témoigne l'existence même de la poursuite pénale qui avait été initiée en l'espèce, par le Ministère Public, et heureusement écartée par la Juridiction pénale.

N'ayons pas la faiblesse de croire que le Jugement du Tribunal Correctionnel de DIJON du 4 Mars 2010 puisse faire jurisprudence. Sa portée reste circonscrite aux faits de l'espèce.



Commenter cet article