Décret du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalité des entreprises

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Le Décret n°2010-210 du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au JO du 3 Mars 2010 et attribue au Centre de Formalités des Entreprises la fonction de guichet unique.

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