Adoption en première lecture de la LOPPSI II le 16 Février 2010

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON


Le projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure, dite LOPSSI II a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 23 est ainsi adopté, et permet à la police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'accéder aux données s'affichant sur l'écran d'une personne identifiée à son insu et sans son consentement. Ces dispositions suscitent d'importants débats au sein de la société civile, et la question de pose de savoir quelles seraient les conditions d'application de ce texte si la fonction de Juge d'Instruction était à l'avenir supprimée.

L'article 11 autorise également l'utilisation de logiciels de rapprochements judiciaires.

Le recours à la vidéosurveillance, rebaptisé "vidéoprotection" est étendu (articles 12 à 16).

Le texte doit maintenant être débattu au Sénat.

Publié dans Libertés publiques

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