L'acte d'avocat, bientôt peut-être...

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Le 21 Juillet 2009 a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à créer "l'acte d'avocat", dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

Le texte présenté a ainsi pour vocation d'éviter les contestations, en faisant foi de l'origine de l'acte, renforçant ainsi la validité et l'efficacité juridique de l'acte conclu entre les parties.

L'article 66-7 de la loi du 31 Décembre 1971 serait ainsi rédigé :

"Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.
Lorsqu'une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite".


S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

Publié dans La profession d'avocat

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