Les captures d'écran et la preuve en justice

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

 

Si la signature électronique, basée sur l'attribution d'un certificat de signature électronique est le meilleur moyen de garantir la paternité et l'intégrité des écrits transmis par voie de communication électronique, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence commence à se développer qui admet que la simple impression d'une « capture d'écran » peut satisfaire à l'exigence de production d'un « écrit », au sens des articles 1316, 1316-1 et 1316-3 du Code civil.

 

Un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de cassation le 25 Juin 2009 (n°08-12248 lien) rendu en matière de répétition d'indu de prestations sociales en constitue une récente illustration. L'arrêt, de cassation pour violation de la loi, reproche à un jugement d'avoir écarté la prétention de l'organisme social au seul motif que l'impression d'écran relative à une déclaration de revenus ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'existence de l'indu, le jugement justifiant par ailleurs le rejet de la demande par le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ».

 

L'arrêt de la Cour de cassation n'écarte bien évidemment pas l'exigence de preuve de l'identification de la personne dont l'écrit émane prétendument, mais admet résolument que la production d'une capture d'écran est susceptible de rapporter cette preuve, et ne peut pas être écartée au seul motif qu'il émanerait de celui qui l'invoque.


S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

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