Censure du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Le 10 Juin 2009, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi dite HADOPI adoptée le 12 Mai par l'Assemblée nationale, en ce que la sanction graduée mise en oeuvre par la Haute Autorité apparaît contraire au principe de la présomption d'innocence, et au principe de liberté d'expression, le Conseil constitutionnel s'alignant ainsi sur le Parlement Européen en conférant au droit d'accès à internet le rang de droit fondamental.

Vous pouvez consulter la décision ainsi que le communiqué de presse directement sur le site du Conseil constitutionnel.

 


S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon

Publié dans Libertés publiques

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Florian 26/08/2009 11:09

Maître,

J'entends votre mesure et salue par là même le temps que vous voulûtes bien consacrer à me répondre. Je vous approuve lorsque vous dites que la substance de la décision ne tient pas seulement dans la naïve affirmation du droit à l'expression. Il va de soi que consacrer la liberté d'accès à internet ne revient pas à délivrer à chacun un droit général et absolu d'y être connecté. Aussi, convient-il de noter que l'apport principal de la décision tient dans la défense de la présomption d'innocence.

Pour le reste, en forçant un peu le trait, je disais ma crainte de voir les sages succomber au progressisme. Consacrer l'accès à internet en tant que tel ne me choque pas, c'est l'ériger - avec la liberté de consommer - en droit de l'homme au détriment de cette grande conquête française qu'est le droit d'auteur qui me gêne. Les droits de l'homme ne sauraient devenir les assises du caractère illimité de tous nos désirs. Autrement dit, internet doit marquer des limites à notre avidité car à la retenue et au ménagement exigée de chacun dans la vie de tous les jours (l'inhibition, c'est la civilisation) ne peut se substituer la satisfaction immédiate de tous nos désirs dans le monde virtuel.

Je m'associe donc à votre analyse. D'un point de vue juridique, cette décision ne semble guère contestable tant l'hadopi 1 laissait planer sur la tête de chacun une sanction d'une particulière gravité (condamnation non pas de l'acte de téléchargement en tant que tel mais de la potentielle contrefaçon qui pourrait en résulter; impossibilité de l'abonné de s'exonérer en désignant l'auteur des actes de contrefaçons; restriction de liberté au sein même du domicile; et autres sanctions privatives de droit).

Florian 25/08/2009 18:09

Ironie du sort: le jour même où cette décision fut rendue - le 10 juin 2009 - se tenait à Washington le sommet mondial du droit de l'auteur. La France y fut d'ailleurs félicitée... Curieux contraste entre d'une part la définition à grand trait d'un statut juridique du créateur visé par CPI et d'autre part l'incapacité dans laquelle on entretient ledit créateur de se protéger de la contrefaçon de son oeuvre par des moyens judiciaires.

Reste que cette censure était prévisible: la question du financement de la création culturelle n'était pas traitée et la délégation d'une fonction de justice à une autorité administrative non judiciaire ne pouvait être entendue. HADOPI 1 manquait de pédagogie et de perspective. J'ignore votre position à ce sujet mais je dois dire qu'il m'a semblé fâcheux de voir la France s'incliner devant le jus in omnia ie l'affirmation du droit de chacun à tout ce qui lui est utile. Au motif qu'il convient de sauvegarder le droit de chacun à l'expression et à la consommation, on entretient le "fétichisme d'une nouvelle technologie jusqu'à la bêtise irénique" (Finkielkraut).

PS: espérant que le présent sera accueilli sur votre blog (troisième tentative de postage... sans succès!), je tiens à saluer la tenue de votre site et l'intérêt qu'il présente pour le jeune juriste que je reste. Bien à vous.

Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON 25/08/2009 19:45



Cher Florian,
Votre commentaire me va droit au coeur, et pour plusieurs raisons, même si je ne crois pas que sur le plan éthique, la défense du droit à l'accès à internet soit principalement fondé sur une
vision béate du droit à l'expression.
Je partage entièrement votre constat d'une forme de romantisme à la française s'agissant de la protection de l'auteur, et sur les difficultés de sa défense sur le plan pratique, tant il est vrai
que les procédures de saisie-contrefaçon et les procédures au fond sont lourdes à mettre en oeuvre.
L'absence de traitement de la question du financement est également particulièrement choquante, tant il est vrai que l'annonce de la loi était axée sur ce volet.
Je salue également votre clairvoyance quant à la censure prévisible des fonctions juridictionnelles assignées à l'HADOPI.
Enfin, je loue votre référence à Fielkenkraut, dont "la défaite de la pensée" a une place de choix sous mon oreiller. Il est vrai que l'on est jamais très éloigné du fétichisme quant il s'agit
des nouvelles technologies, mais la rigueur de la pensée doit céder devant l'importance de l'enjeu humain et concret. Les pourfendeurs de la loi Hadopi n'ont-ils pas fondamentalement raison,
fût-ce pour de mauvais motifs ?