L'allègement du contrôle de la vidéosurveillance (D.22 Janvier 2009)

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Le décret n°2009-86 du 22 Janvier 2009 modifie le décrêt du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance, et allège les conditions le formalisme de la demande préalable d'autorisation. A titre d'exemple, le rapport de présentation peut désormais se borner à un "exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre", lorsque le projet porte sur moins de huit caméras. Plus grave, le plan de masse des lieux montrant les bâtiments appartenant à des tiers et pouvant être dans le champ de vision des caméras n'est plus obligatoire que pour les opérations de surveillance "sur la voie publique". De même, le "plan de détail à échelle suffisante" n'est plus nécessaire que pour les surveillances sur la voie publique ou s'il existe au moins huit caméras. De même, si la commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information, cette demande ne peut désormais porter que "sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er".

S. CHAMPLOIX, inscrit au grand tableau de l'ordre des avocats à Dijon  

Publié dans Libertés publiques

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