La C.N.I.L. dépose son rapport sur le S.T.I.C. (« système de traitement des infractions constatées »)

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Quoique ses conclusions apparaissent peu convaincantes en termes de protection des libertés fondamentales, ce rapport comporte en annexe quelques chiffres éloquents quant à la fiabilité relative de ce fichier. A titre d'illustration, le taux d’exactitude entre la qualification pénale des faits enregistrée dans le STIC par les services de police et celle finalement retenue par l’autorité judiciaire (taux fondé sur les vérifications faites en matière de stupéfiants pour 3 TGI) est chiffrée par la CNIL à 68%. Autrement dit, dans 30% des cas l'infraction pénale retenue par les services de police peut être considérée comme erronée. Sans préjudice du fait que la CNIL observe l'absence de distinction faite par le STIC entre "victimes" et "mis en cause", ainsi que des erreurs quantitativement importantes.

S. CHAMPLOIX, inscrit au grand tableau de l'ordre des avocats à Dijon  

Publié dans Libertés publiques

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