La succession de l'A.F.N.I.C. pour la gestion des noms de domaine en ".fr"

Publié le par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Après la consultation publique réalisée en Avril 2008 sur le sujet, Luc CHATEL, secrétaire d'Etat à l'Industrie a lancé le 15 Janvier 2009 un appel à candidatures pour désigner l'office chargé de gérer les noms de domaines internet en .fr.

Les réponses à cet appel à candidatures doivent être remises avant le 8 mars à 16h.

S. CHAMPLOIX, inscrit au grand tableau de l'ordre des avocats à Dijon  

Publié dans Economie numérique

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eric 19/03/2009 20:23

bjr,
que pensez vous de la rétroactivité sur l'attribution des noms de domaines jugés dans le cadre de la procédure predec de l'afnic suite au décret de 2007 ?

Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON 22/03/2009 20:32



Bonjour Eric,
Veuiller d'abord excuser ce retard dans ma réponse, due à l'activité de mon cabinet, qui ne me laisse pas, autant que je le souhaiterais, le loisir de converser via ce blog. Je vous remercie en
tout cas d'en alimenter le contenu par votre commentaire, et d'en renouveler ainsi l'intérêt pour tous.
S'agissant de la rétroactivité qui sous-tend les décisions de l'AFNIC dans le cadre de la procédure PREDEC, je pense qu'il convient de préciser :
- que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée, et ne préjugent donc pas de l'issue du contentieux judiciaire que l'une ou l'autre des parties peut initier, pour faire valoir ses droits
;
- que cette procédure a le mérite d'exister, et donc de permettre aux parties de ne pas nécessairement prendre le risque d'une procédure judiciaire dont l'enjeu financier pourrait les dépasser
;
- que sur le plan juridique, par contre, la rétroactivité que vous évoquez est contestable, et qu'il devrait revenir aux juridictions judiciaires (et in fine à la Cour de cassation), de statuer
sur cette question.
Personnellement, je trouve dans la lecture comparée des articles R.20-44-43 (spéc. IV) du Code des postes et communications électroniques (modalités de l'interdiction d'enregistrement de noms de
domaines similaires au nom d'une collectivité publique) et R.20-44-45 (interdiction d'enregistrement de noms de domaine similaires à une marque) un argument en faveur de l'absence de
rétroactivité.